Bonjour à tous,
Les équipes de Dolibarr ont sorti il y a quelques jours la version 7.0 officielle de Dolibarr notre logiciel ERP et cette nouvelle version intégre les différents éléments de suivi de la loi finance de 2016 sur les logiciels d’encaissement.
Le wiki de Dolibarr nous explique les exigences de cette fameuse loi :
La loi finances 2016, article 88 modifiant le 286 du CGI, imposera à tous les commerçants, assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d’un “logiciel ou système de caisse” (comprendre logiciel d’encaissement d’argent, cela inclut les logiciels de gestion) ET qui réalisent de l’encaissement de particuliers, d’utiliser un logiciel dans un cadre “conforme” à la loi finance 2016, et ce dès le 1er janvier 2018 (avec tolérance sur 2018 si l’utilisateur peut montre qu’il a entamé une trajectoire dans le but de mise en conformité, mais n’a pas encore pu finaliser sa démarche pour cause de retard de publication de la loi, d’attente de publication d’une version conforme, ou de délai nécessaire pour la migration technique).
Cette conformité peut s’obtenir de 3 manières différentes (une seule des 3 solutions suffit):
- Par l’utilisation d’une version certifiée du logiciel (Exemple via l’obtention de la certification LNE ou l’obtention de la norme NF525 de l’AFNOR).
ou bien
- Par obtention d’une attestation de conformité décernée par une société Tiers, comme un intégrateur informatique (Exemple d’attestation vierge: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html)
ou bien
-
En se délivrant à soit même cette attestation (sans la demander à un tiers donc), on parle d’auto-attestation, mais ce cas est limité aux sociétés qui ont, entre autre, une activité avérée d’édition de logiciel de caisse (le code nace n’ayant qu’une valeur indicative statistique, c’est votre activité réelle, dont il vous revient d’en démontrer le côté avéré qui sera pris en compte, et non un code spécifique comme cela avait été cité dans des versions intermédiaires de texte de loi)
Infinitic étant intégrateur de la solution, cette annonce nous permet de savoir que Dolibarr v7 répond aux exigences de conformité.
Infinitic fournira donc à ses clients la version attestable. Nous générerons une signature qui permettra d’attester que notre client n’a pas modifié le code que nous livrons. Dolibarr a prévu un script permettant de vérifier l’intégrité des fichiers sur les parties qui concernent l’encaissement. Si des modifications sont effectuées, le client devient éditeur, et notre attestation n’est plus valide, Infinitic ne sera alors plus responsable d’une apparition d’une fonctionnalité non conforme dans le logiciel.
